Certification des organismes de formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante, activités définies au 1° alinéa de l'article R4412.94 du code du travail, selon l'arrêté du 23 février 2012.


L’arrêté du 23 février 2012 abrogeant l’arrêté du 22 AM SS3-5décembre 2009 définit les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante et les exigences relatives à la certification.

Cette certification réglementaire est rendue obligatoire depuis le 1er janvier 2012 pour tout organisme procédant à la formation à la prévention des risques liés à l’amiante pour les activités définies au 1° alinéa de l’article R. 4412-94 du code du travail.

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Numéro 5-0531

Portée disponible

sur www.cofrac.fr


L’arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante rend la certification obligatoire pour tout organisme procédant à la formation à la prévention des risques liés à l’amiante pour les activités définies au 1° alinéa de l’article R.4412-94 du code du travail.

Cette certification est obligatoirement délivrée par un organisme de certification accrédité par le COFRAC.

Pour les organismes de formation

  • Transformer une contrainte réglementaire en opportunité
  • Répondre aux exigences réglementaires de manière qualitative à l’arrêté du 23 février 2012
  • Valoriser les prestations des formations délivrées

Pour les professionnels du désamiantage

  • La garantie que la formation répond aux exigences de l’arrêté du 23 février 2012
  • La garantie que les formations sont adaptées aux catégories de personnel : opérateur de chantier, encadrement de chantier et encadrement technique
  • Un accès facilité à la prise en charge de sa formation

 

Les exigences pour la certification portent sur des critères techniques, pédagogiques, les compétences du personnel chargés de la formation, les compétences des formateurs, adaptés aux formations proposées (arrêté du 23/02/2012) et répondant aux besoins de formation des entreprises de désamiantage.

1 

Demande de certification - contractualisation
Entretien téléphonique avec nos conseillers I.Cert

Renseignement du dossier de demande de certification

2 

Vérification de la recevabilité de dossier par I.Cert
Recevabilité affichée sur www.icert.fr

La recevabilité permet à l'organisme de formation de débuter ses activités de formation

3 

Recevabilité affichée sur www.icert.fr La recevabilité permet à l'organisme de formation de débuter ses activités de formation
Audit documentaire

Audit d'observation de formation

Audit de la plateforme pédagogique

4 

Décision de certification

5 

Certification délivrée pour 3 ans
Référencement sur www.icert.fr

6 

Suivi de certification annuel
Audit documentaire

Audit d'observation de formation

Audit de la plateforme pédagogique

les tarifs sont disponibles sur demande

Demande de devis

* obligatoire