Les diagnostics du DDT obligatoires
Dans certaines conditions de lieu géographique, d’année de construction, etc. du bien immobilier, plusieurs états, constats et diagnostics sont ou seront obligatoires lors d'une transaction immobilière :
>Le constat de risque d’exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du code de la santé publique
>L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante prévu à l’article L. 1334-13 du même code
>L’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l’article L. 133-6 du code de la construction et de l’habitation
>L’état de l’installation intérieure de gaz prévu à l’article L. 134-6 du code de construction et de l’habitation.
>Dans les zones mentionnées au I de l’article L. 125-5 du code de l’environnement, l’état des risques naturels et technologiques prévu au deuxième alinéa du I du même article
>Le diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 134-1 à L 134-5 du code de la construction et de l’habitation
>L’état de l’installation intérieure d’électricité prévu à l’article L.134-7 du code de la construction et de l’habitation
>Le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif mentionné à l’article L. 1331-11-1 du code de la santé publique.
>Mais aussi, de façon non exhaustive :
Le mesurage réalisé dans le cadre de la loi CARREZ, la détermination de conformité aux normes de surfaces et d’habitabilité pour l’obtention d’un prêt à taux zéro.
Des pré-requis non exigés par la réglementation mais des obligations pour exercer
La réglementation n’a pas prévu de pré-requis, dans la mesure où les compétences du diagnostiqueur doivent être validées par un dispositif de certification de compétences.
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Des professionnels soumis à des exigences strictes et multiples
Compétences
L’article R. 271-1. du code de la construction et de l’habitation précise que pour l’application de l’article L. 271-6*, il est recouru soit à une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, soit à une personne morale employant des salariés ou constituée de personnes physiques qui disposent des compétences certifiées dans les mêmes conditions. La certification des compétences est délivrée en fonction des connaissances techniques dans le domaine du bâtiment et de l’aptitude à établir les différents éléments composant le dossier de diagnostic technique. Les organismes autorisés à délivrer la certification des compétences sont accrédités par un organisme signataire de l’accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.
Des arrêtés des ministères chargés du logement, de la santé et de l’industrie précisent les modalités d’application du présent article.
Impartialité et indépendance
Dans l’article L. 271-6 du CCH, il est précisé que toute personne réalisant le Dossier de Diagnostic Technique ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir l’un des documents concernés.
Assurance
Art. R. 271-2.du code de la construction et de l’habitation : les personnes mentionnées à l’article L. 271-6 souscrivent une assurance dont le montant de la garantie ne peut être inférieur à 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d’assurance.
Sanctions en cas de manquements
L’article R. 271-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit des sanctions pour toute personne ne respectant pas les dispositions prévues concernant le Dossier de Diagnostic Technique.
* article du Code de la Construction et de l’Habitation introduisant le Dossier de Diagnostic Technique.
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