Le métier
La mission de diagnostic d’installations d’assainissement non collectif
La mission consiste à vérifier que les installations d’assainissement non collectif sont conformes à la réglementation en vigueur :
- dans le cadre d’une vente, obligatoire depuis le 01 janvier 2011
- dans le cadre du contrôle des installations existantes (non soumises à la vente) : échéance du 1er état des lieux au 31 décembre 2012 puis contrôle périodique tout les 10 ans
Le diagnostiqueur vérifie chaque élément constituant l’installation (collecte, prétraitement, traitement et rejet) et établit un document statuant sur la conformité ou non de ces éléments et de leur bon fonctionnement.
Le cas échéant indique les modifications à réaliser par le propriétaire (ou l’acquéreur dans le cas d’une vente) pour rendre l’installation conforme.
Dans quel cadre une collectivité peut faire appel à un diagnostiqueur?
Par voie de délégation de service public, les diagnostiqueurs peuvent être missionnés par les communes pour prendre en charge la mission de diagnostic (contrôle) des installations d’assainissement non collectif.
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Quelle assurance
La responsabilité Civile professionnelle est obligatoire, en délimitant de manière précise la ou les missions et le domaine de compétence. Ainsi, le fait notamment d’être certifié sur les compétences pour la réalisation de cette mission peut faire partie des éléments qui rassureront l’assureur, car il convient de donner toutes les garanties réelles et sérieuses concernant la réalisation de la mission.
Quelles compétences
De bonnes connaissances des techniques d’ANC
De bonnes connaissances de la réglementation
Une bonne organisation, un bon sens de l’observation
Une bonne gestion de la mission de terrainLa capacité à rendre un rapport fiable (procès verbal de contrôle d’installations existantes)
La certification de personnes peut-être un moyen de validation de ces compétences : Accéder plus facilement à un marché en plein essor.
La réglementation en vigueur
Le périmètre de réalisation du contrôle des installations d’ANC répond :
- à l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif,
- à l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
- aux exigences du DTU XP DTU 64.1 P1-1 et P1-2 de mars 2007
- aux exigences de la norme européenne EN 12566-1 à 3, issue de la Directive Produits de Construction (DPC)
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La responsabilité des communes
Les missions obligatoires des communes :
- Identifier sur leur territoire les zones relevant de l’assainissement collectif et les zones relevant de l’assainissement non collectif
- Mettre en place un service public d’assainissement non collectif (SPANC)
- Contrôler l’assainissement non collectif : toutes les installations devront être contrôlées au moins une fois avant le 31 décembre 2012
- Mettre en place un contrôle périodique au moins une fois tous les 10 ans
- Etablir, à l’issue du contrôle, un document établissant, si nécessaire la liste des travaux à effectuer, sachant que les travaux ont d’abord pour objet de remédier à des pollutions pouvant avoir des conséquences réellement dommageables pour le voisinage ou l’environnement
- Percevoir une redevance auprès des usagers
Les missions facultatives des communes :
- Assurer, à la demande du propriétaire et à ses frais, l’entretien des installations, les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations
- Assurer le traitement des matières de vidange issues des installations
- Fixer des prescriptions techniques pour les études de sols ou le choix de la filière, en vue de l’implantation ou de la réhabilitation d’une installation
- Gérer le SPANC en régie ou par délégation ou transférer ces compétences à un établissement public intercommunal, à un syndicat mixte, voir à un établissement privé
Le rôle des SPANC
- Identifier sur leur territoire les zones relevant de l’assainissement collectif et les zones relevant de l’assainissement non collectif
- Contrôler les installations
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