Le cadre réglementaire L'arrêté du 23 février 2012 abrogeant l'arrêté du 22 décembre 2009 définit les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante et les exigences relatives à la certification. Une certification réglementaire est rendue obligatoire depuis le 1er janvier 2012 pour tout organisme procédant à la formation à la prévention des risques liés à l’amiante pour les activités définies à l'article R. 4412-114 du code du travail. Les exigences de certification sont encadrées par : - l’arrêté du 23 février 2012 abrogeant l'arrêté du 22 décembre 2009 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l’amiante, - précisé par le Document Questions- réponses en vigueur de la Direction Générale du Travail, définissant les modalités de formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante www.travailler-mieux.gouv.fr, - articles du code du travail R.4412.99 et 100 et R. 4412-114, R. 4412-136, R. 4412-137     Les dispositions de certification sont conformes à la réglementation en vigueur : - norme NF EN 45011 version 1998 – exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de produits - guide IAF - IAF GD5 : 2006 : exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de produits, pour l’application du guide ISO/CEI 65 : 1996 : Exigences spécifiques pour la certification des organismes de formation à la prévention des risques liés à l’amiante.

Documentations et liens utiles ED 6091 version de novembre 2011 www.travailler-mieux.gouv.fr/ www.inrs.fr/