Informations – parution de l’arrêté du 28 septembre 2017 – Méthode diag électricité

Diagnostic électricité : Suite à la parution de l’arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation, l’arrêté du 8 juillet 2008 est abrogé. Vu que l’application de ce nouvel arrêté est immédiate plusieurs questions se posent, pour les conséquences sur le diagnostic.

Nous vous proposons l’article de Dimag qui répond aux principales questions

Pour les examens de certifications voici la position d’I.Cert.

« Concernant nos examens de certification, les exigences de cet arrêté sont bien couvertes par nos examens théoriques et pratiques qui, de plus, ne vont pas au-delà des exigences de cet arrêté.

Des questions pourraient néanmoins se poser quant à la méthodologie à suivre vu que la norme NF C 16-600 n’est pas citée par le texte. Cette question ne se pose pas car la méthodologie est désormais celle de l’arrêté et qu’elle reste identique à la NF C 16-600.

Dans son article 1er  l’arrêté précise que « les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes doivent être évalués », pour se faire le texte donne la méthodologie qui est complété par la NF C 16-600. S’il y a besoin de précisions il existe aujourd’hui des référentiels qui rassemblent les règles de l’art et qui permettent à la profession de clarifier ces points.

I.Cert fera référence à ces règles de l’art lorsqu’il sera nécessaire.

Dans l’esprit de la loi et pour servir l’objectif de ce texte il existe des normes comme la norme NF C 16-600 ou des guides édités par Promotelec ou le Grésel.

Par exemple lorsqu’il s’agit de la juste hauteur pour l’appareil général de commande et de protection situé à l’intérieur d’un logement ces règles de l’art nous permettent de clarifier cette hauteur à 1,80m.

De la même façon l’esprit de la loi et des décrets nous permettent de comprendre la signification de certains alinéas. Quand l’article 1er cite « l’évaluation du fonctionnement de l’installation électrique » il s’agit bien entendu du bon fonctionnement des appareils de coupure et de protection et non celui des appareils reliés à l’installation fixe comme  la machine à laver par exemple!

Tout cela pour dire qu’il y a bien une continuité de la méthodologie, cependant dans le format de nos examens, nous ne citerons plus la norme NF C 16-600 comme référentiel, par contre dès l’instant où elle contribuera à apporter une précision nécessaire elle sera utilisée comme faisant partie des règles de l’art dans nos arbitrages, comme le ferai un juge en cas de litige. »