Certification des diagnostiqueurs immobiliers : le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 2 juillet 2018

Par une décision en date du 7 juillet 2021, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification à compter du 1er janvier 2022.
Le juge administratif a considéré qu’en exigeant l’accréditation, par le Comité français d’accréditation (COFRAC), des organismes de formation et des organismes de certification des opérateurs de diagnostic immobilier, l’arrêté du 2 juillet 2018 précité a eu pour effet de rendre obligatoire l’application des normes NF EN ISO/CEI 17024 et NF EN ISO/CEI 17065 sans qu’elles soient gratuitement accessibles, en méconnaissance des exigences fixées par le décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation.
En l’état, la décision du juge administratif ne change pas la situation actuelle des diagnostiqueurs et des organismes de formation jusqu’au 1er janvier 2022.
D’ici là, les concertations interministérielles, en lien avec l’organisme d’accréditation et la filière professionnelle, s’organiseront pour assurer la continuité des conditions d’exercice de l’activité des diagnostiqueurs à compter du 1er janvier.