Diagnostic technique : êtes-vous bien assuré ?

Surveillance documentaire

Abrogeant les anciens textes, l’arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique, dispose que pour toute surveillance documentaire, l’organisme certificateur doit vérifier que « la personne certifiée est dûment assurée au sens du deuxième alinéa de l’article L.271-6 du code de la construction et de l’habitation ».

Afin de répondre à cette nouvelle exigence, I.Cert vous demandera à chaque étape de surveillance selon l’arrêté du 2 juillet 2018 :

  • L’attestation d’assurance Responsabilité Civile de votre société
  • Les conditions particulières de votre contrat d’assurance

Ces documents nous permettront de vérifier que vous êtes bien assuré sur l’ensemble des missions pour lesquelles vous êtes certifié dans notre organisme. Cette nouvelle disposition constitue dans sa finalité une protection pour le consommateur final, mais aussi pour vous.

Cette exigence ne s’applique pas pour les surveillances des certificats d’une validité de 5 ans.

Nos équipes restent disponibles pour tout renseignement complémentaire à ce sujet.