Le retour de la mention amiante

Cette information s’adresse aux opérateurs de repérage amiante et utilisateurs de la certification amiante. Dans une précédente information sur notre site, nous vous avions rappelé les différents aléas réglementaires qui, cette année, ont impacté la certification amiante des opérateurs de repérage et l’utilisation de la mention pour le repérage avant travaux. L’arrêté que nous attendions pour le rétablissement de cette mention est paru, il s’agit de l’arrêté du 8 novembre 2019.

Quelles principales informations à retenir ?

Tout d’abord, le périmètre des compétences requises pour exercer le repérage avec et sans mention n’a pas changé, ce qui est rassurant.

Que se passe-t-il pour les personnes qui se sont faites certifier entre le 24 juillet et la parution de cet arrêté du 8 novembre ? (article 9)

Le texte précise que si les conditions de la dite mention étaient remplies à la date à laquelle la certification a été délivrée, l’organisme certificateur délivre la dite mention. Cette mention sera valable jusqu’à la fin de validité du cycle de certification de l’opérateur.

Qu’en est-il des prérequis de la certification amiante mention ? (3.1 de l’annexe 1 et I. de l’annexe 2)

En plus de l’obligation de formation, les prérequis de l’annexe 1 sont exigés pour se présenter à l’examen. Ce qui a changé, c’est qu’avant il fallait cumuler les exigences de ce point I (expérience ET niveau d’étude…) maintenant c’est l’un OU l’autre OU « toute preuve de la détention de connaissances équivalentes en lien avec les techniques du bâtiment ».

Alors qu’est-ce que cela veut dire ?

L’Europe a effectivement donné un signal en rappelant par l’arrêté du 25 mars 2019 que la profession des diagnostiqueurs était non réglementée et ne pouvait se voir imposer des prérequis aussi exigeants. Cet arrêté du 8 novembre 2019 nous confirme cette impulsion. Néanmoins, nous savons que les prérequis préservent la qualité des prestations de repérage réservées à la mention. Il faut donc y voir un assouplissement de bon sens dont l’arbitrage reviendra aux certificateurs qui vont devoir maintenant préciser cela dans leurs dispositions et qui seront approuvées par le Cofrac.

Il est évident que cela va donner plus de flexibilité et faciliter l’embauche de collaborateurs qui se retrouvaient bloqués par des prérequis parfois rigides. Les critères seront donc propres aux certificateurs, l’idée de ce texte et l’intérêt de la profession restent tout de même de préserver ce niveau requis pour les missions qui relèvent de la mention. Les examens des certificateurs guidés par le contenu de l’annexe 2 (exigences de compétences) de ce texte doivent y contribuer. Les parcours d’intégration des entreprises de repérage contribuent aussi à asseoir cette compétence requise pour la filière.

Y-a-t-il un autre enjeu lié à la parution de ce texte ?

Oui, ce texte préserve de façon durable l’existence de la mention. Il y a eu plusieurs articles qui évoquent des recours sur l’arrêté du 2 juillet 2018. Si ces recours avaient un impact sur cet arrêté du 2 juillet 2018, l’arrêté du 8 novembre 2019 prendrait le relais et préserverait de ce fait la mention.

Qu’en est-il de la levée de la suspension des articles 4 et 13 de l’arrêté du 16 juillet (RAT) pour répondre à l’ordonnance du 27 août dernier ?

La parution de l’arrêté du 8 novembre 2019 va permettre désormais de présenter une copie au Conseil d’État dans la perspective de cette levée. Le délai sera apprécié par le juge dès lors que celui-ci considérera qu’il y aura suffisamment de certification avec mention pour faire face aux besoins du marché. Espérons que ce rétablissement se fasse dans le courant du premier semestre 2020.

 

En espérant que cette information répond à vos interrogations.

 

L’équipe I.Cert