Réglementation sur la certification amiante : qu’en est-il ?

Le point sur la certification amiante : nous vous disons tout.

Par cet article, nous souhaitons clarifier la situation actuelle sur la certification des opérateurs amiante. Sachant que des textes complémentaires sont en attente de parution dans les jours ou semaines à venir, nous actualiserons alors cette communication sur notre site.

 

Vous vous posez les questions suivantes concernant la certification amiante :

  • Qu’en est-il de la certification amiante avec mention ?
  • Quand la situation va-t-elle se rétablir et sous quels délais ?
  • Quels opérateurs puis-je mandater sur mes missions de repérage amiante ?
  • Quelle sera la situation au 1er janvier 2020 ?

La chronologie des faits est la suivante :

0. Situation initiale avec une certification amiante avec et sans mention, ne faisant pas état du repérage avant travaux ;

1. Le 18 juillet 2019 paraît au journal officiel l’arrêté du 16 juillet 2019 du ministère du travail tant attendu, qui demande aux opérateurs de repérage amiante avant travaux d’être certifiés amiante avec mention avec une application immédiate ;

2. Le 24 juillet 2019, le Conseil d’État annule l’arrêté du 25 juillet 2016 et l’arrêté du 24 février 2017 (critères de certification amiante avec et sans mention sur lesquels les certificateurs sont accrédités) ;

3. Le 7 août 2019, la DHUP (Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages) communique en évoquant que l’administration travaille à proposer dans les meilleurs délais un nouveau cadre juridique pour que les dispositifs amiante avec ou sans mention, prévus par l’arrêté du 25 juillet 2016 soient rétablis jusqu’au 1er janvier 2020 ;

4. Le 27 août 2019, par ordonnance, le Conseil d’État suspend l’obligation d’être certifié avec mention pour la réalisation des repérages amiante avant travaux à la suite de l’arrêté du 16 juillet 2019. Les articles 4 et 13 de cet arrêté sont suspendus pour une durée non définie.

 

Analyse et réponse aux questions :

  • Qu’en est-il de la certification amiante avec mention ?
    Depuis le 24 juillet 2019, consolidé par l’ordonnance du 27 août 2019, la certification avec mention n’est plus obligatoire pour la réalisation des repérages amiante avant travaux. L’ordonnance suspend cette obligation jusqu’à nouvel ordre. Nous attendons donc pour nous prononcer sur son possible rétablissement au 1er janvier 2020 comme la date d’application des autres arrêtés navires et bateau cités dans cette même ordonnance.
  • Quand la situation va-t-elle être rétablie ?
    Tant que la DHUP n’a pas publié le texte annoncé (point 3) depuis le 24 juillet 2019, les organismes certificateurs ne peuvent plus faire passer d’examens de certification amiante. Dès la parution de ce texte – c’est a priori une histoire de jour ou de semaines – le Cofrac définira les consignes à l’intention des certificateurs et nous pourrons à nouveau réaliser les examens. A ce moment-là, nous reviendrons dans la situation initiale 0).
  • Qui puis-je mandater sur une mission amiante ?
    Les certifications amiante avec et sans mention délivrées sur les critères de l’arrêté de juillet 2016 restent en vigueur et sont réputées acquises pour les opérateurs concernés. Par contre la mention n’est pour l’instant plus exigible tant que la suspension est maintenue pour les repérages avant travaux et de même pour les repérages avant démolition tant que la DHUP et le Cofrac n’ont pas rétabli la situation comme précisé dans le point juste avant. Actuellement je peux mandater les opérateurs qui ont une certification amiante valide.
  • Quelle situation au 1er janvier 2020 pour la certification amiante ?
    • L’arrêté du 2 juillet 2018 sera en vigueur et les certifications amiante avec et sans mention seront opérationnelles.
    • Concernant l’obligation de certification avec mention pour la réalisation des repérages avant travaux, exigée par l’arrêté du 16 juillet 2019, cela dépendra de la levée de suspension installée par l’ordonnance du 27 août 2019. Il faut considérer que si les textes de la DHUP attendus au point 3) sont publiés rapidement, le Conseil d’Etat peut considérer que le délais du 1er janvier est applicable, dans le cas contraire il faudra attendre que la levée de suspension soit prononcée.