Annulation de l’arrêté du 2 Juillet 2018 : Les obligations relatives aux certifications obtenues

Le 7 juillet 2021, la 6ème Chambre du conseil d’État décrète l’annulation à compter du 1er janvier 2022 de l’arrêté définissant les critères :

  • De certification des opérateurs de diagnostic technique
  • De certification des organismes de formation
  • D’accréditation des organismes de certification

Certains pensent que l’annulation de l’arrêté du 2 juillet 2018 implique une annulation des obligations relatives aux certifications obtenues selon ce texte. Néanmoins, l’annulation d’une réglementation générale est sans effet sur les décisions individuelles créatrices de droit acquis prises sur le fondement de la réglementation annulée. Ainsi les certifications délivrées ainsi que les obligations afférentes de l’arrêté du 2 juillet 2018 restent donc valides après le 1er janvier 2022.

I.Cert communiquera sur les prochaines évolutions à venir, à bientôt.