Vous êtes Professionnel du diagnostic immobilier et souhaitez sécuriser vos diagnostics sur le constat de l'état parasitaire
Vous êtes Professionnel du diagnostic immobilier et souhaitez sécuriser vos diagnostics sur le constat de l’état parasitaire ?
La loi Alur vient renforcer l’information sur la présence d’un risque mérule.
Cette nouvelle exigence législative met en exergue un engagement de responsabilité plus important pour le diagnostiqueur.
La certification de personnes Constat de l’état parasitaire dont mérule est un moyen de valoriser et sécuriser ses compétences sur le constat de l’état parasitaire
Contexte
L’état parasitaire n’est pas obligatoire, bien que exigé des prescripteurs lors des ventes. La Norme NF P 03-200 fixe les modalités générales pour établir un constat de l’état parasitaire relatif aux agents de dégradation biologique du bois dans les immeubles bâtis et ouvrages extérieurs annexes au bâti.
Le nouvel article L. 133-7 du CCH oblige l’occupant d’un immeuble contaminé à déclarer en mairie la présence du champignon dès qu’il en a connaissance. Le locataire qui constate des traces de mérule dans son foyer doit en avertir les services municipaux. A défaut d’occupant, la déclaration incombe au propriétaire. Si la mérule fait son apparition dans les parties communes d’un immeuble relevant de la loi régissant la copropriété des immeubles bâtis, c’est au syndicat des copropriétaires qu’il incombe de respecter l’obligation. Cette information, est déconnectée de toute mutation immobilière.
Avantages
La certification de personnes constat de l’état parasitaire dont mérule valorise votre métier et vous garantie de :
- Sécuriser vos diagnostics
- Répondre aux besoins des prescripteurs
- Anticiper un litige
- Rassurer les assureurs
Tarifs
Demande de devis
* obligatoire
Certification initiale (examen théorique + examen pratique)
- 390€HT
Rattrapage examen théorique
- 95€HT le premier rattrapage est gratuit
Rattrapage examen pratique
- 245€HT
Surveillance
- 190€HT