Certification des organismes de formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé selon l'arrêté du 26 décembre 2012.


L’arrêté du 26 décembre 2012  définit les modalités de la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, les modalités de la formation des formateurs de coordonnateurs, ainsi que les garanties minimales que doivent présenter les organismes en charge de ces formations dans le cadre de la procédure d’accréditation-certification.

Cette certification réglementaire est rendue obligatoire depuis le 1er janvier 2013 pour tout organisme procédant à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé.


L’arrêté du 26 décembre 2012 relatif à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, rend la certification obligatoire pour tout organisme procédant à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé.

Cette certification est obligatoirement délivrée par un organisme de certification accrédité par le COFRAC.

Pour les organismes de formation

  • Transformer une contrainte réglementaire en opportunité
  • Répondre aux exigences réglementaires de manière qualitative à l’arrêté du 26 décembre 2012
  • Valoriser les prestations des formations délivrées

Pour les coordonnateurs

  • La garantie que la formation répond aux exigences de l’arrêté du 26 décembre 2012
  • La garantie que les formations sont adaptées aux niveaux de coordonnateurs (1, 2 ou 3) et aux phases d’activité (conception et/ou réalisation)

Les exigences pour la certification portent sur des critères techniques, pédagogiques, les compétences du personnel chargés de la formation, les compétences des formateurs, adaptés aux formations proposées (arrêté du 26/12/2012).

1 

Demande de certification - contractualisation
Entretien téléphonique avec nos conseillers I.Cert

Renseignement du dossier de demande de certification

2 

Vérification de la recevabilité de dossier par I.Cert
Recevabilité affichée sur www.icert.fr

La recevabilité permet à l'organisme de formation de débuter ses activités de formation

3 

Recevabilité affichée sur www.icert.fr La recevabilité permet à l'organisme de formation de débuter ses activités de formation
Audit documentaire

Audit d'observation de formation

Audit du jury (le cas échéant)

4 

Décision de certification

5 

Certification délivrée
Référencement sur www.icert.fr

6 

Suivi de certification la 1ère année
Audit documentaire

Audit d'observation de formation (le cas échéant)

Audit du jury (le cas échéant)

7 

Suivi de certification tous les 3 ans
Audit documentaire

Audit d'observation de formation

Audit du jury

Les tarifs sont disponibles sur demande

Demande de devis

* obligatoire