Faire reconnaître les compétences de votre entreprise dans la gestion dématérialisée de dossiers techniques amiante (DTA).


La qualification est une démarche volontaire qui vise la reconnaissance et le professionnalisme d’une entreprise en sa capacité à réaliser une prestation dans une activité donnée.

La qualification 02-02 « Gestion dématérialisée de dossier technique amiante » vous assure la garantie qualitative, technique et méthodologique de la gestion de dossiers techniques amiante, de manière dématérialisée.

Elle assure la garantie de vos compétences auprès des donneurs d’ordre.

Numéro 4-0592 Qualification d’entreprises, portée disponible sur www.cofrac.fr

L’accréditation par le Cofrac atteste de la compétence et de l’impartialité  d’I.Cert pour procéder à  la qualification de votre entreprise.

A L’INTENTION DES ÉDITEURS D’APPLICATIONS :
Vous êtes un éditeur de solution informatique permettant la gestion
dématérialisée de DTA et vous souhaitez la faire référencer auprès d’I.Cert
dans le cadre de la qualification 02-02 ? N’hésitez pas à nous contacter. Nous
vous communiquerons la liste des exigences et la procédure de
référencement.


La spécificité et les problématiques particulières de la gestion de dossier technique amiante, réalisée de manière dématérialisée via une application en mode Saas, requièrent de vraies garanties de professionnalisme.

Le dossier technique amiante (DTA) et son contenu sont encadrés par le Code de santé publique. Le DTA doit être réalisé pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997. Il est obligatoire pour les bâtiments publics, les bâtiments industriels, les établissements recevant du public, les entreprises ainsi que pour les parties communes des immeubles collectifs d’habitation. Il doit être constitué et tenu à jour par le propriétaire du bâtiment. Il est mis à disposition des occupants et communiqué aux personnes chargées d’organiser ou d’effectuer des travaux du bâtiment. 

Le DTA est destiné à améliorer la gestion du risque amiante dans les immeubles bâtis, rassemblant des informations relatives à la présence de matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA) et leur état de conservation. Plus le nombre d’immeubles gérés est grand, plus cette gestion peut s’avérer complexe, d’où la nécessité d’encadrer qualitativement le mode de gestion dématérialisé du DTA.

Les exigences de la qualification permettent de garantir une gestion de DTA optimale, précise, disposant d’un historique de la gestion de la problématique amiante dans le bâtiment.

La qualification 02-02 est un gage de qualité vous permettant de :

  • Répondre de façon transparente aux appels d’offres
  • Valoriser les compétences et le professionnalisme
  • Légitimer la qualité de la gestion des DTA
  • Être visible des donneurs d’ordre

Pour les donneurs d’ordre la qualification 02-02 permet de :

  • S’entourer des bons prestataires avec la garantie de moyens techniques, méthodologiques et de compétences adaptés et reconnus
  • Garantie la qualité de la gestion des DTA
  • Faciliter le choix en phase de consultation

 

Les exigences pour la qualification « 02-02 Gestion dématérialisée de DTA » portent sur :

  • des critères légaux, administratifs et juridiques ;
  • des critères financiers ;
  • des critères sur le recours à la sous-traitance ;
  • des moyens en ressources humaines ;
  • des moyens matériels ;
  • des critères méthodologiques.

L’objectif porté par ces exigences est de conduire une gestion de DTA qualitative, en propre ou pour des tiers, dans le respect des critères techniques imposés par la réglementation, réalisée tout en maîtrise d’une application en mode SaaS.

L’utilisation d’une telle solution permet la saisie des données issues des documents soumis et la création de cartographies interactives associées aux bâtiments.

1 

Demande de qualification 02-02
Contractualisation

2 

Vérification de la recevabilité administrative du dossier par I.Cert

3 

Examen du dossier par un instructeur
Rapport d'instruction

4 

Décision de qualification
Le comité de qualification prend la décision de qualification de manière collégiale

5 

Qualification délivrée pour 4 ans
Référencement sur www.icert.fr

6 

Suivi annuel de qualification
Vérification du maintien des engagements

7 

Renouvellement de qualification
Au bout de 4 ans

Demande de devis

* obligatoire