Entrée en vigueur de l’arrêté du 24 Décembre 2021 : Définition des critères de certification

L’arrêté du 24 décembre 2021 vient remplacer l’arrêté du 2 juillet 2018 annulé au 1er janvier 2022 par le conseil d’état.

Cet arrêté s’applique :

  • Aux certifications initiales et renouvellements de certification  ayant une date d’obtention postérieure au 30 décembre 2021
  • Aux certifications et renouvellements de certification obtenues selon l’arrêté du 2 juillet 2018
  • Aux certifications de 5 ans qui seront prorogées de 2 ans suite à la réalisation d’un contrôle sur ouvrage tous domaines, conforme au contrôle sur ouvrage sur site décrit dans l’annexe I de l’arrêté du 24 décembre 2021 (contrôle sur ouvrage différent du contrôle sur ouvrage réalisé dans le cadre des surveillances des arrêtés compétences de 5 ans)

Les principales évolutions :

  • Intégration des missions de repérage amiante avant travaux dans les immeubles bâtis dans le périmètre de la mention amiante
  • Allongement des périodes de réalisations des formations continues :
    • entre le début du cycle de certification et la fin de la quatrième année du cycle
    • moins de dix-huit mois avant la fin du cycle de certification
  • Remplacement de la terminologie de « contrôle sur ouvrage global » par « contrôle sur ouvrage sur site » qui est identique dans le contenu

En conséquence, les obligations relatives à vos certifications restent applicables. N’hésitez pas à contacter votre chargée de certifiés afin d’entamer vos démarches !