Report de l’obligation de réalisation de l’audit énergétique

C’est officiel !

La parution au journal officiel de la république ce jeudi 11 août 2022 confirme le report de l’obligation de réalisation de l’audit énergétique réglementaire. L’obligation concerne la vente des logements individuels et des immeubles collectifs en monopropriété de classes DPE F et G (article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation). Ainsi l’obligation initialement prévue pour le 1er septembre 2022 est reportée au 1er avril 2023.

– Arrêté du 9 août 2022 modifiant l’arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation et applicable en France métropolitaine (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046169373)– Décret n° 2022-1143 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation(https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046169354)

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