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Les actualités et informations de la certification

Mon CFA fait intervenir des unités de formation par apprentissage (UFA) rattachées. Les UFA sont-elles soumises à l’obligation de certification Qualiopi ?

Non. Le CFA central porte la responsabilité de la certification. Les UFA sont portés par des établissements d’enseignement auxquels est confiée la réalisation...

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Dans le cas d’un CFA « sans murs » ou « hors les murs », tous les organismes conventionnés doivent-ils être audités ?

Non. Dans le cadre du conventionnement avec un CFA, c’est ce dernier qui doit être certifié Qualiopi et veiller à ce que ses co-contractants respectent les...

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Mon CFA fait intervenir des UFA dans le cadre de l’apprentissage. Ceux-ci sont donc pris en compte comme des sous-traitants avec l’indicateur 27. Qu’en est-il si le CFA réalise également de la formation professionnelle et fait pour cela intervenir des UFA ?

Si, pour la partie formation professionnelle, aucun des UFA ne réalise de tâches administratives, commerciales ou d’ingénierie, en lien avec la formation professionnelle,...

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Les établissements d’enseignement supérieur qui dispensent des formations apprentissage doivent-ils être certifiés qualité par un organisme certificateur ?

Non, ils sont réputés satisfaire à l’obligation de certification s’ils bénéficient de l’exemption précisée au II de l’article L. 6316-4 du Code du...

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Les CFA qui conventionnent avec les établissements d’enseignement supérieur exemptés de certification pour des actions de formation par apprentissage sont-ils dispensés de la certification Qualiopi ?

Non. Les CFA titulaires d’un numéro d’enregistrement et qui sont directement financés par des fonds publics ou mutualisés doivent obtenir la certification...

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Quand les CFA seront-ils soumis aux critères qualité ? (question issue du QR du Ministère du travail sur les CFA)

Les CFA existants à la date de publication de la loi ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour satisfaire aux critères qualité mentionnés aux articles L. 6316-1...

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Pour un ancien CFA qui se réorganise et crée de nouveaux opérateurs : jusqu’à quelle date ces nouveaux opérateurs ont-ils pour se mettre en conformité avec les critères qualité ?

Les CFA existants à la date de publication de la loi, ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour se mettre en conformité avec la loi, quelles que soient les modifications...

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