Annulation de l’arrêté du 2 Juillet 2018 : Les obligations relatives aux certifications obtenues
Le 7 juillet 2021, la 6ème Chambre du conseil d’État décrète l’annulation à compter du 1er janvier 2022 de l’arrêté définissant les critères : De certification des opérateurs de diagnostic technique De certification des organismes...
Lire la suite