Faites reconnaitre les compétences de votre entreprise pour
réaliser des missions de repérage amiante avant travaux y
compris opération de démolition avec la qualification 02-01.

La qualification est une démarche volontaire qui attribue la
reconnaissance et le professionnalisme d'une entreprise en
sa capacité à réaliser une prestation sur une activité donnée.

La qualification 02-01 « repérage de l’amiante dans les immeubles bâtis » vous assure la garantie qualitative, technique et méthodologique des rapports de repérage amiante établis.

Elle assure la garantie de vos compétences auprès des donneurs d’ordre.

 

 

 

 

Par cet article, nous souhaitons clarifier la situation actuelle sur la certification des opérateurs amiante.

 

La chronologie des faits est la suivante :

0. Situation initiale avec une certification amiante avec et sans mention, ne faisant pas référence au repérage avant travaux.

 

1. Le 18 juillet 2019 paraît au journal officiel l’arrêté du 16 juillet 2019 du ministère du travail tant attendu, qui demande aux opérateurs de repérage avant travaux d’être certifiés avec mention avec une application immédiate.

 

2. Le 24 juillet 2019, le Ministère annule l’arrêté du 25 juillet 2016 et l’arrêté du 24 février 2017 (critères selon la présence de mention ou pas sur lesquels un certificateur est accrédité).

 

3. Le 7 août 2019, la DHUP (Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages) communique en évoquant que l’administration travaille à proposer dans les meilleurs délais un nouveau cadre juridique pour que les dispositifs amiante avec ou sans mention, prévus par l’arrêté du 25 juillet 2016 soient rétablis jusqu’au 1er janvier 2020.

 

4. Le 27 août 2019, par ordonnance, la jurisprudence suspend l’obligation d’être certifiée avec mention pour la réalisation d’un repérage amiante avant travaux à la suite de l’arrêté du 16 juillet 2019. Les articles 4 et 13 de cet arrêté sont suspendus pour une durée non définie.

 

5. Le 23 janvier 2020, le Ministère du travail publie un arrêté qui fait suite à l’arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis. Cet arrêté stipule que jusqu’au 30 juin 2020, les acteurs ne disposant pas d’un certificat avec mention peuvent réaliser la mission de repérage avant travaux prévue à l’article 3.

 

6. Le 7 juillet 2021 le Conseil d’état décide d’annuler l’arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification est annulé. Cette annulation prend effet le 1er janvier 2022.

Le juge administratif a considéré qu’en exigeant l’accréditation, par le Comité français d’accréditation (COFRAC), des organismes de formation et des organismes de certification des opérateurs de diagnostic immobilier, l’arrêté du 2 juillet 2018 précité a eu pour effet de rendre obligatoire l’application des normes NF EN ISO/CEI 17024 et NF EN ISO/CEI 17065 sans qu’elles soient gratuitement accessibles, en méconnaissance des exigences fixées par le décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation.

 

7. Le 30 décembre 2021, publication au journal officiel de l’arrêté du 24 décembre 2021, applicable le lendemain de sa parution soit le 31 décembre 2021. Dans cet arrêté, les repérages prévus à l’article R. 4412-97, pour les immeubles bâtis, du code du travail sont intégrés au périmètre de la certification amiante avec mention.

 

Ses dernières années de nombreux arrêtés encadrant le travail des entreprises ont été mis en place. Ainsi les techniques concernant le diagnostic et le repérage de matériaux sur chantier ont évoluées. Les acteurs du bâtiment notamment dans le domaine de l’amiante sont donc dans la nécessité d’obtenir leur certification amiante avec mention pour continuer à exercer. L’organisme I.Cert vous accompagne au mieux dans cette certification pour valoriser vos compétences.

Désireux d’obtenir un certificat pour exercer, vous recherchez un organisme certificateur, voilà en quelques points les raisons de choisir l’entreprise I.Cert.

  • Notre devise, transformer les contraintes en opportunités car choisir I.Cert c’est faire le choix d’une expertise reconnue pour valoriser votre travail et vos compétences.
  • Les équipes d’I.Cert sont à taille humaine et sont à votre écoute dans le processus amenant à l’examen.
  • Grâce à des années d’expérience dans la certification de personnes et d’entreprises, I.Cert vous accompagne efficacement à travers une démarche fluide et une planification réactive.

La spécificité et les problématiques particulières des missions de repérage amiante réalisées avant travaux, y compris les opérations de démolition requièrent de vraies garanties de professionnalisme.

Aujourd’hui, seule la norme NF X 46-020 pose le cadre de la mission de repérage.

Le diagnostic « Repérage amiante avant travaux y compris opération de démolition » ne rentrant pas dans le champ réglementaire de la certification des diagnostics techniques immobiliers,

il convient aux donneurs d’ordres de retenir des entreprises qualifiées 02-01 dont les opérateurs sont confirmés et habitués à procéder à ce type de repérage, offrant ainsi les garanties qualitatives, techniques et méthodologiques d’un rapport de repérage.

La qualification 02-01 est un gage de qualité vous permettant de :

  • Répondre de façon transparente aux appels d’offres
  • Valoriser les compétences
  • Légitimer la qualité des prestations de repérage et la fiabilité des rapports établis
  • Être visible des donneurs d’ordre

Pour les donneurs d’ordre la qualification 02-01 permet de :

  • S’entourer des bons prestataires avec la garantie de moyens techniques, méthodologiques et de compétences adaptés et reconnus
  • Garantie la qualité des prestations de repérages
  • Faciliter le choix en phase de consultation

 

 

 

Les exigences pour la qualification 02-01 repérage amiante portent sur :

  • les critères administratifs, juridiques et financiers,
  • les moyens humains : certification de compétences et formation SS4
  • les moyens matériels : E.P.C. et E.P.I. adaptés aux missions de repérages
  • les moyens méthodologiques

L’objectif étant de conduire à la rédaction d’un rapport de repérage et l’établissement d’une cartographie permettant de localiser précisément les MPCA en lien avec la commande du donneur d’ordre.

1 

Demande de qualification 02-01
Contractualisation

2 

Vérification de la conformité du dossier par I.Cert

3 

Examen du dossier par un instructeur
Rapport d'instruction

4 

Décision de qualification
Le comité de qualification prend la décision de qualification de manière collégiale

5 

Qualification délivrée pour 4 ans
Référencement sur www.icert.fr

6 

Suivi de qualification annuel
Vérification du maintien des engagements

Grille tarifaire Qualification Initiale ou renouvellement